Pour changer l'emplacement de la réserve de chasse d'une ACCA, le Président doit formuler sa demande au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse de la DDAF. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait du registre des délibérations de l'Assemblée Générale dans lequel figure l'adoption par les membres de la décision du changement proposé ;
- la liste des parcelles cadastrales (sections, numéros et contenances) ainsi que la superficie totale à inclure dans l'arrêté ;
- un plan de situation au 1/25000e indiquant le territoire à mettre en réserve ;
- un plan cadastral descriptif des parcelles colorié au 1/2000e.
La modification de réserve ne prendra effet qu'à partir de la prise de l'arrêté préfectoral de changement de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage.
RAPPEL : la réserve doit représenter au moins 10% du territoire de l'ACCA. | 
