Arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 :
Article 1 : Il est instauré un plan de chasse pour l'espèce ''sanglier'' sur la totalité du territoire départemental, à compter de la campagne 2001-2002.
Article 2 : Les attributions individuelles de sangliers sont arrêtées par le préfet, selon les modalités suivantes, après avis de la Commission ''Plan de chasse Grand Gibier'' :
- en mai, attribution provisoire, sur la base de la demande et de la réalisation de la campagne précédente ;
- en septembre, attribution en fonction des objectifs d'évolution des populations fixés par unité de gestion ''sanglier'', des résultats des comptages de mai-juin, des premières réalisations, et des dégâts aux cultures constatées au niveau local ;
- éventuellement, attribution complémentaire en novembre-décembre en fonction de la reproduction, des réalisations à la mi-novembre, et des dégâts aux ultures constatés au niveau local.
Article 3 : Les attributions individuelles sont accordées en fonction des surfaces de plaine et de bois du territoire concerné, sans limitation de surface.
Article 4 : Tout sanglier tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et préalablement à tout transport, à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de marquage décrit par l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié, conformément aux prescriptions ci-après :
- un bracelet ''Jeune'' SAIJ pour les animaux des deux sexes, de moins de 45kg éviscérés, ou de moins d'un an ;
- un bracelet ''adulte'' SAI pour les animaux des deux sexes, de 45kg éviscérés et plus, ou d'un an et plus.
Le bracelet ''adulte'' SAI peut être utilisé pour marquer un sanglier de moins de 45kg éviscérés, ou de moins d'un an, à compter du 1er janvier en dehors des territoires soumis au contrôle prévu à l'article 6.
Article 5 : Après avis de la commission pour le plan de chasse grand gibier et l'indemnisation des dégâts, le taux de prélèvement minimum obligatoire est fixé chaque année par unité de gestion ''sangliers'', en fonction des objectifs d'évolution des populations fixés, des effectifs recensés et des dégâts aux cultures constatés.
Ce taux de prélèvement minimum ne peut être inférieur à 50%.
Article 6 : Un contrôle des animaux abattus peut être institué dans les secteurs sensibles.
Article 7 (modifié) : Remplacement des dispositifs de marquage sanglier (voir arrêté préfectoral du 30 avril 2004, paragraphe suivant).
Article 8 : Pour assurer le suivi des populations, des dégâts agricoles et de la réalisation du plan de chasse, il est mis en place un comité de suivi par unité de gestion ''sangliers'', comprenant les membres suivants, désignés pour la durée du mandat des lieutenants de louveterie par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt :
- président : un lieutenant de louveterie, qui pourra se faire assister d'un représentant des services techniques de la fédération des chasseurs ;
- trois représentants des agriculteurs locaux, ou leurs suppléants, proposés par la chambre départementale de l'agriculture, la FDSEA et le CDJA ;
- un représentant local de l'ONF ;
- un représentant de la forêt privée, ou son suppléant, proposés par le CRPF ;
- un administrateur de la fédération des chasseurs ;
- deux représentants des chasseurs locaux (un représentant du GIC local s'il existe et un non adhérent au GIC), ou leurs suppléants, proposés par la fédération des chasseurs ;
- un représentant des maires des communes concernées, ou son suppléant, proposés par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle ;
- un représentant du service départemental de garderie de l'ONCFS.
Pour les grandes unités de gestion, le nombre des membres du comité représentant les agriculteurs et les chasseurs pourra être augmenté à part égale.
Article 9 : Le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président autant de fois que nécessaire, et au moins trois fois par an.
Le président rend compte des travaux du comité au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et est chargé de l'organisation des comptages.
Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1999 instaurant le plan de chasse pour l'espèce ''sanglier'' sur une partie du département de la Meurthe-et-Moselle et l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1999 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du sanglier dans le département de la Meurthe-et-Moselle. | 
