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Association des Gardes-Chasse Particuliers de Meurthe-et-Moselle

Président :

Philippe CHONE
20 Grande Rue
54380 Villers en Haye
Tèl. : 03.83.23.60.42
Portable : 06.80.08.61.81
philippe.chone123@orange.fr

L'association a pour but d'assurer la défense des intérêts des gardes-chasse particuliers assermentés exerçant leurs fonctions dans le département, tant auprès des tiers qu'en justice, de promouvoir une meilleure formation législative et cynégétique, de favoriser leur représentativité et devenir un interlocuteur apprécié.

La tenue du garde-chasse particulier

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 (Art. R.15-33-29-1).

"Dans l'exercice de ses fonctions, le garde-chasse particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de "garde-chasse particulier" à l'exclusion de tout autre.

Les gardes-chasse particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R.427-21 du code de l'environnement.

Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit."

Incompatibilité : Garde-chasse particulier et Administrateur de l'ACCA

''Chasses en Haute-Vienne'' n°17 - Juillet 2003.

A une question écrite posée par M. Micel ZUMKELLER, député UMP, concernant les gardes-chasse particuliers qui, depuis le décret du 30 avril 2002, ne peuvent plus être membres du conseil d'administration de leur ACCA, la ministre de l'Ecologie et du Développement durable a répondu le 5 mai :

'' Cette mesure a été intégrée à la demande des chasseurs dans un souci déontologique. Aux termes du 13° de l'article R. 222-63 du Code Rural, le conseil d'administration d'une ACCA a la possibilité de proposer au préfet de prononcer des mesures disciplinaires à l'encontre des membres de l'ACCA en cas de fautes graves ou répétées. Les gardes-chasse particuliers sont amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à constater les infractions à la réglementation sur la chasse et au réglement intérieur de l'ACCA. S'ils étaient membres du conseil d'administration, ils auraient vocation à se prononcer sur les sanctions à prendre à la suite de ces constats. Cela conduirait à une confusion des pouvoirs qui n'est pas souhaitable.''


Article R. 222-68 du Code de l'Environnement :

L'Association Communale de Chasse Agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.