''Chasses en Haute-Vienne'' n°17 - Juillet 2003.
A une question écrite posée par M. Micel ZUMKELLER, député UMP, concernant les gardes-chasse particuliers qui, depuis le décret du 30 avril 2002, ne peuvent plus être membres du conseil d'administration de leur ACCA, la ministre de l'Ecologie et du Développement durable a répondu le 5 mai :
'' Cette mesure a été intégrée à la demande des chasseurs dans un souci déontologique. Aux termes du 13° de l'article R. 222-63 du Code Rural, le conseil d'administration d'une ACCA a la possibilité de proposer au préfet de prononcer des mesures disciplinaires à l'encontre des membres de l'ACCA en cas de fautes graves ou répétées. Les gardes-chasse particuliers sont amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à constater les infractions à la réglementation sur la chasse et au réglement intérieur de l'ACCA. S'ils étaient membres du conseil d'administration, ils auraient vocation à se prononcer sur les sanctions à prendre à la suite de ces constats. Cela conduirait à une confusion des pouvoirs qui n'est pas souhaitable.''
Article R. 222-68 du Code de l'Environnement :
L'Association Communale de Chasse Agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration. | 
