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Lettre d'information
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Chasse |  |
Acquisition | | Une arme de chasse peut s'acquérir par donation, succession, achat, échange, etc.. En fonction de ses caractéristiques, cette arme sera classée dans une des 8 catégories définies par décret loi du 18 avril 1939 JO du 13 juin 1939). Cette classification est reprise dans le décret du 6 mai 1995 (JO du 7 mai 1995 - n°95-589).
1ère catégorie :
Armes de guerre ; classement Europe : A
INTERDITES (sauf autorisation)
2e catégorie :
Matériel de guerre ; classement Europe : A
INTERDITES
3e catégorie :
Matériel de guerre ; classement Europe : A
INTERDITES
4e catégorie :
Armes de poing, de défense et certaines armes longues ; classement Europe : B
Soumises à AUTORISATION
5e catégorie II :
Armes longues à répétition ou semi-automatique, armes rayées ; classement Europe : C
Soumises à DECLARATION
5e catégorie I :
Armes longues à un coup par canon lisse ; classement Europe : D
LIBRES
6e 7e et 8 e catégories :
Armes blanches ; armes de foire, de tir, de salon ; armes à poudre noire, armes anciennes ; classement Europe : C
Soumises à DECLARATION ou LIBRES
90% des armes utilisées par les chasseurs sont classées en 5e catégorie. Elles sont selon des critères bien précis soit libres soit soumises à déclaration. Armes de chasse à canons lisses, à canons basculants :
5e catégorie I ; non soumise à déclaration.
Armes de chasse à canon lisse, à réarmement semi-automatique :
5e catégorie II : soumises à DECLARATION
Armes de chasse à canon lisse à réarmement manuel dit à pompe :
4e catégorie : soumises à AUTORISATIONDepuis la parution du décret du 16 décembre 1998 (JO du 17 décembre 1998 - n° 98-1148), l'acquisition d'une arme de chasse est au moins soumise à la présentation d'un permis de chasser.
Les tireurs sportifs aux armes de chasse peuvent présenter une licence de tir en cours de validité (Fédération Française de Tir ou Fédération Française de Ball-Trap).
Dès lors qu'une arme de chasse est classée en 4e catégorie, son acquisition ou sa détention sont soumises à autorisation préfectorale, ce quel que soit le mode d'acquisition (à titre gratuit ou onéreux). Une autorisation de détention d'arme est individuelle. Le détenteur doit pouvoir présenter cette autorisation à tout moment. L'arme ne peut donc pas être prêtée.
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Détention | | 90% des armes de chasse sont classées en 5e catégorie I ou 5e catégorie II. La règle veut que ces armes ne soient pas immédiatement utilisables. Elles doivent être conservées démontées ou rangées dans un étui. Par précaution, il est demandé de stocker les munitions séparément.
Toutefois, les armes de 4e catégorie et /ou de 1e catégorie doivent être rangées dans un coffre fort ou une armoire forte. | |
Transport | | En véhicule automobile :
Les armes transportées du domicile au lieu de chasse ne doivent pas être immédiatement utilisables. Elles se transportent démontées ou rangées sous étui. Les armes de 4e ou 1ère catégorie devront être munies d'un verrou de pontet ou démunies d'une pièce nécessaire à leur fonctionnement.
En avion :
Les armes sont mises en soute, dans un étui cadenassé. Les munitions voyagent séparément dans des caisses elles aussi cadenassées et répertoriées. A savoir : un commandant de bord peut toujours refuser l'embarquement de munitions... | |
Cession | | Il paraît indispensable de faire savoir aux autorités administratives que l'on se sépare d'une arme dès lors qu'elle est déclarée ou soumise à autorisation. Il en est de même en cas de destruction, vol, échange... En cas de vol, cette règle est indispensable, que l'arme soit ou non répertoriée. | |
Carte Européenne d'armes à feu | | La carte européenne d'armes à feu n'est pas à ce jour considérée comme ''le document unique'' permettant de circuler dans tous les pays membres.
Pour se rendre en Angleterre, il sera demandé en plus de la carte européenne, une autorisation d'importation temporaire d'arme à feu et le versement d'une taxe fiscale.
Pour tous les autres pays membres, en principe la carte européenne sera considérée comme un document unique dès lors que ne sont transportées que des armes des catégories C et D.
Conditions d'obtention de la carte :
- être âgé de 21 ans au moins,
- être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France,
- détenir légalement les armes à inscrire sur la carte européenne.
Pièces à adresser à la Préfecture (service armes) :
- l'imprimé cerfa 10832*01 complété et signé,
- la photocopie d'une pièce d'identité,
- deux justificatifs de domicile (EDF, téléphone,...),
- deux photographies d'identité récentes,
- la photocopie des déclarations de détention d'armes (catégories 5 II ou 7),
- un timbre fiscal vous sera demandé. | |
Emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et la destruction des nuisibles | | Arrêté préfectoral du 11 janvier 1978 :
Article 1 : Sont seules autorisées pour la chasse de tout gibier, les armes suivantes :
- armes de 5e catégorie dites armes de chasse,
- certaines armes de 4e catégorie (selon la réglementation nationale en vigueur).
Article 2 : Est prohibé pour la chasse de tout gibier comme en matière de destruction des animaux nuisibles, l'emploi des armes à feu à percussion annulaire, classées dans la 7e catégorie suivantes : carabine à canon rayé d'un calibre égal ou inférieur à 6mm notamment 22 ; 22 court ; 22 long rifle et 22 short.
Toutefois, cette prohibition ne s'applique pas pour la destruction des nuisibles aux gardes assermentés et aux détenteurs de l'autorisation prévue à l'arrêté réglementaire pour la destruction des jeunes pies et jeunes corbeaux, aux abords des nids, entre le 20 avril et le 10 juin.
Article 3 : Est également prohibé pour la chasse de tout gibier comme pour la destruction des animaux nuisibles, l'emploi :
- des armes à feu de la 1ère catégorie (conçue pour l'usage militaire),
- de canne-fusil,
- des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent,
- des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui,
- de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de 3 coups sans réapprovisionnement,
- de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup,
- de toutes chevrotines et de tout plomb de chasse d'un diamètre supérieur à 4 mm.
Article 4 : Le gibier soumis au plan de chasse et les sangliers ne peuvent être tirés qu'à balle. Dans les armes rayées, seules peuvent être utilisées les cartouches à balle expansive du commerce.
Article 5 : Le tir de tout gibier est interdit si le chasseur se trouve à une distance de l'animal visé supérieur à 300m. Est prohibé à cet effet, l'emploi de toute arme munie d'un dispositif, fixe ou amovible, comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour des distances supérieures à 300m.
Article 6 : Il est interdit à toute personne placée "à portée de fusil", d'une route ou chemin public, d'une voie ferrée, d'une habitation ou de ses dépendances, de tirer dans leur direction ou au-dessus.
Article 7 : Le tir en voiture ou à l'aide d'une voiture, de chevaux ou de bestiaux est interdit. Toutefois, et à titre exceptionnel, il pourra être accordé sur leur demande, des autorisations individuelles de tirer en voiture à l'arrêt aux mutilés de guerre qui sont dans l'impossibilité de marcher sans aide et qui sont titulaires du permis de chasser.
Article 8 : Sont abrogés les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 1922 et 8 juillet 1964 relatifs à l'emploi des armes à feu pour la chasse. | |
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