Le droit de destruction est un droit du propriétaire et du fermier. L’imprimé de demande d’autorisation permet au propriétaire, au fermier, ou à une personne missionnée par ces derniers de solliciter une autorisation préfectorale de destruction.
Une documentation plus complète est disponible sur la page internet :
Les demandes d’autorisation sont gérées dans le cadre d’une téléprocédure internet comme les années précédentes :
Les usagers y réalisent leur demande d’autorisation. Le visa de la commune est sollicité directement par la DDT ce qui vous évite de vous rendre en mairie.
Vous trouverez également la demande d’autorisation de destruction du ragondin, ce document est à remplir par le propriétaire, une copie lui sera remis ainsi qu’a la mairie. Tous ces documents se trouvent dans la rubrique « formulaires (destruction nuisibles) ».
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la DDT au 03.83.91.40.93.
