La Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un droit de chasse dénommé "le commettant" veut faire assermenter un garde particulier ou faire renouveler l'agrément de son garde particulier, il doit adresser une demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété à surveiller. Cette demande d'agrément doit comprendre :
Par conséquent toute demande d’agrément OU tout renouvellement d’agrément doit aujourd’hui comporter un arrêté reconnaissant l’aptitude technique du garde particulier.
Il est possible d’obtenir cette reconnaissance d’aptitude de plusieurs manières. Tout dépendra finalement de la situation de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier.
Dans ce cas la personne souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doit suivre les deux modules de formation (modules dispensés par la fédération et d’une durée minimale de 16 heures). Cette personne devra ensuite faire une demande de reconnaissance d’aptitude technique aux fonctions de garde particulier au préfet en précisant :
Dans ce cas, le garde particulier doit effectuer la démarche de reconnaissance d’aptitude par l’expérience. Il ne sera pas dans l’obligation de suivre les modules de formation. Il doit faire la demande par écrit de reconnaissance d’aptitude par l’expérience au préfet, en y joignant les justificatifs de son expérience (copie du ou des agréments précédents).
Spécificités :
Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.
Police de la chasse.
La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
« Dans l’exercice de ses fonctions, le garde-chasse particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre.
Les gardes-chasse particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l’article R.427-21 du code de l’environnement.
Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. »
A une question écrite posée par M. Micel ZUMKELLER, député UMP, concernant les gardes-chasse particuliers qui, depuis le décret du 30 avril 2002, ne peuvent plus être membres du conseil d’administration de leur ACCA, la ministre de l’Écologie et du Développement durable a répondu le 5 mai :
« Cette mesure a été intégrée à la demande des chasseurs dans un souci déontologique. Aux termes du 13° de l’article R. 222-63 du Code Rural, le conseil d’administration d’une ACCA a la possibilité de proposer au préfet de prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre des membres de l’ACCA en cas de fautes graves ou répétées. Les gardes-chasse particuliers sont amenés, dans l’exercice de leurs fonctions, à constater les infractions à la réglementation sur la chasse et au règlement intérieur de l’ACCA. S’ils étaient membres du conseil d’administration, ils auraient vocation à se prononcer sur les sanctions à prendre à la suite de ces constats. Cela conduirait à une confusion des pouvoirs qui n’est pas souhaitable. »
L’Association Communale de Chasse Agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d’administration.
