Les ACCA

Les Associations Communales de Chasse Agréées

Le département de Meurthe-et-Moselle est un département à ACCA obligatoires tel que prévu par l’article L422-6 du code de l’environnement. Il existe ainsi une association communale de chasse agréée dans la plupart des communes du département. Un agrément par la Fédération Départementale des Chasseurs du département est nécessaire pour que l’Association communale de chasse dispose des prérogatives spécifiques des ACCA.

La création des ACCA a été guidée par une vocation cynégétique (organisation des territoires de chasse) et une vocation sociale (mise à disposition de territoires de chasse pour tous les habitants de la commune). L’ACCA a pour but de favoriser une chasse populaire tout en formalisant l’organisation administrative de la chasse. Elle a pour principe la mise en commun du droit de chasse.

Malgré des remises en cause, ce régime a été confirmé au motif de l’intérêt général (structuration des territoires de chasse, objectif d’équilibre agro-sylvo-cynégétique) et des garanties apportées vis-vis du principe de propriété (figurent obligatoirement dans les statuts la libre adhésion des propriétaires pour orienter les modalités de gestion de l’ACCA en assemblée générale et pour leur permettre d’exercer la chasse dans ce cadre collectif).

Peuvent à la fois être adhérents de l’ACCA les habitants de la commune, les propriétaires chasseurs ou non, les fermiers. L’ACCA doit aussi accepter une part de membres qui ne font pas partie de ces catégories. La demande d’admission est à l’initiative de l’adhérent potentiel.

Les propriétaires peuvent retirer leurs terrains de l’ACCA, soit en réservant le droit de chasse pour leur territoire, soit en faisant valoir une opposition philosophique à la chasse.

Par ailleurs, si les conditions permettant à un propriétaire de disposer de son droit de chasse ne sont plus remplies, l’ACCA peut récupérer le terrain en cas de fractionnement de la propriété.

Les ACCA sont tenues de placer au moins 10 % de la surface de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage. L’emplacement peut être modifié tous les 5 ans.

Si les terrains dévolus à l’ACCA constituent localement une entité de moins de 40 hectares, ces terrains relèvent du régime juridique de l’enclave.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la FDC 54
Tél : 03.83.81.67.98
Contact : contact@fdc54.com

Le fonctionnement de l'ACCA

L’ACCA est avant tout une association. Elle fonctionne à ce titre comme une association loi 1901 avec certaines spécificités prévues par le code de l’environnement. Elle est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse. Toute contestation de son fonctionnement par un des membres qui ne peut se régler à l’amiable implique la saisine du tribunal de grande instance. La Fédération Départementale des Chasseurs peut toutefois rappeler les règles sur le sujet objet du litige.

Cette association dispose toutefois de prérogatives exceptionnelles (elle bénéficie du droit de chasse à la place des propriétaires) que le législateur contrebalance en soumettant les statuts et autres règlements à l’approbation de la FDC. La FDC dispose en outre de la possibilité de dissoudre le conseil d’administration (en vue de l’organisation de nouvelles élections) en cas de déficit grave et continu ou d’atteinte aux propriétés (art R422-3CE).

Le fonctionnement de l’ACCA est ainsi régi par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui répondent à des normes prévues par les articles L422-21, R422-63 et R422-64 du code de l’environnement et qui doivent être approuvés par le président de la fédération des chasseurs.

Ces textes visent notamment à garantir non seulement l’efficacité du fonctionnement de l’ACCA mais aussi les droits des propriétaires et des autres ayants-droit. Des statuts non conformes à la loi s’effacent devant les règles prévues par la loi.

L’ACCA doit également tenir à jour la liste de ses membres et la liste de ses parcelles constituant son territoire. L’ensemble de ces documents qui régissent le fonctionnement de l’ACCA doivent être tenus à disposition de toute personne au siège social pour consultation.

La participation à l’ACCA est ouverte aux propriétaires, aux habitants de la commune, ainsi qu’à des membres « extérieurs » pour au moins 10 % de l’effectif de chasseurs.

L’ACCA est administrée par un conseil d’administration de 3, 6 ou 9 membres renouvelé en totalité tous les 3 ans (mandat de 3 ans). Elle doit tenir une assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président.

En cas de non respect des modalités de fonctionnement prévues par les statuts et les règlements, le conseil d’administration peut procéder à des sanctions ou des exclusions à l’égard des membres selon les modalités prévues par les statuts.
L’exercice de la chasse doit se faire dans le respect des propriétés, des récoltes et en concertation avec l’ensemble des acteurs du monde rural. En dehors des périodes de chasse, la régulation des espèces nuisibles relève non pas de l’ACCA mais des propriétaires et fermiers qui peuvent néanmoins confier ce droit à l’ACCA.

La loi souligne l’objectif marqué des ACCA en matière de maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

A défaut, les ACCA sont susceptibles d’être mises à contributions pour l’indemnisation des dégâts forestiers, puisque le propriétaire n’a pas le choix de son locataire ni la possibilité de prévoir contractuellement la résolution de ce type de problème.
Pour faciliter la gestion, plusieurs ACCA de communes voisines peuvent se regrouper. On parle alors d’association intercommunale de chasse agréée (AICA).

Territoires :

Les territoires de chasse de la commune sont mis en commun au sein de l’ACCA, à l’exception :
– Des terrains situés à moins de 150m des habitations et des territoires en opposition cynégétique ou philosophique (voir les rubriques « réserver un droit de chasse  » ou « droit de non-chasse « ),

– Des terrains appartenant à l’Etat (domaine public, SNCF français, forêts domaniales) qui sont exclus du territoire sans condition de surface.
Sur le territoire de l’ACCA , la chasse est gérée collectivement. Chaque propriétaire dont le terrain est inclus au territoire de chasse ne peut prétendre ni à indemnisation ni à loyer, sauf si le territoire était loué avant la création de l’ACCA .
Selon la surface et la date d’acquisition des terrains, les propriétaires ne peuvent parfois que participer à l’assemblée générale (et ainsi orienter les modalités de gestion de l’ACCA), sans pouvoir toujours chasser. Plus précisément, peuvent être systématiquement membres chasseurs d’une part les propriétaires qui ont ce statut depuis la création de l’ACCA, d’autre part les propriétaires de plus de 4 ha quelle que soit la date d’acquisition des parcelles. En ce qui concerne les propriétaires de moins de 4 ha qui ont acquis les terrains après la création de l’ACCA, la situation est variable selon les statuts validés.

Statuts types

Les statuts des ACCA ont été modifiés.

Vous avez la possibilité de télécharger ci-dessous les statuts actuellement en vigueur.

Modification des statuts des ACCA

La loi du 7 mars 2012 apporte des modifications majeures aux statuts des ACCA.

Vous trouverez ci-dessous quelques explications.

Demander son admission au sein d'une ACCA

Le principe de l’ACCA est une mise en commun des droits de chasse et l’accès à la chasse à une large population. On distingue trois grandes catégories de membres d’ACCA :

1. Les ayant droit chasseurs. Ce sont des habitants de la commune, des propriétaires de terrains inclus dans le territoire de l’ACCA ou encore des fermiers.

2. Les membres de droit non-chasseurs. Ils ne souhaitent pas chasser ; toutefois, en tant que propriétaires, ils souhaitent participer aux assemblées générales et orienter les décisions de l’ACCA (notamment pour limiter les dégâts aux activités agricoles et forestières).

3. Les membres extérieurs. Il s’agit de chasseurs qui n’habitent pas la commune et ne sont pas propriétaires de terrain sur la commune. L’acca est tenue d’avoir au moins 10 % de ses membres chasseurs qui relèvent de cette catégorie. A défaut, elle doit signaler les places disponibles à la Fédération départementale des chasseurs.

Les différentes catégories de membres sont énumérées par l’article L422-21 CE du code de l’environnement et décrites dans :

http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Differentes-categories-de-membres-au-sein-des-ACCA-ar1700

L’ACCA doit tenir à disposition la liste de ces membres et la communiquer régulièrement à la Fédération départementale des chasseurs.

Droit de non chasse

Un propriétaire philosophiquement opposé à la chasse peut s’opposer à la chasse sur sa propriété même s’il n’atteint pas le seuil minimum de surface prévu pour une réservation du droit de chasse. Naturellement, cette démarche ne peut pas être mise en œuvre par un titulaire du permis de chasser. En outre, en refusant le principe de régulation, le propriétaire peut voir  sa responsabilité engagée vis-à-vis des dégâts agricoles réalisés par le grand gibier. En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit demander le maintien de ce statut. Dans le cas contraire, le terrain peut à nouveau être chassé par l’ACCA.

Si vous êtes opposant à la chasse pour raisons philosophiques, vous pouvez télécharger la procédure de droit de non chasse ainsi que le modèle de demande du propriétaire.

La démarche ne peut se faire que tous les 5 ans selon un calendrier propre à chaque commune à demander à la FDC 54.

Changement de réserve

Chaque ACCA doit disposer d’une réserve couvrant 10% de son territoire de chasse. La réserve doit être signalée sur le terrain par des panneaux spécifiques au niveau des différents points d’accès. La surface de réserve doit être identifiée dans les terrains sur lesquels l’ACCA dispose du droit de chasse (et donc pas parmi des terrains à moins de 150 m des habitations).

Le changement d’emplacement de la réserve se fait normalement à l’occasion des anniversaires quinquennaux (dates de mise à jour possible des réservations de droit de chasse) et l’ACCA doit normalement déposer la demande six mois à l’avance et la demande de changement de réserve doit être appuyée par un rapport qui précise d’une part l’utilité de la réserve à cet endroit du point de vue de la préservation de la faune sauvage et d’autre part les moyens permettant de limiter les dégâts aux activités humaine. La décision de demander le changement de l’emplacement de l’ACCA relève de l’assemblée générale de l’ACCA. Le placement de terrains en réserve de chasse ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de destruction relevant du propriétaire ou du fermier.

La demande de changement réserve s’effectue à l’aide de l’imprimé téléchargeable ci-dessous.

Demande d'annulation d'une réservation

Si une réservation de droit de chasse au sens de l’article L422-10 3° CE, se trouve fractionnée entre plusieurs propriétaires (par exemple suite à un héritage), l’ACCA peut demander le retrait de cette réservation si les nouvelles propriétés ont une surface inférieure à 40 hectares, et ce conformément à l’article R422-55 CE.

Cette procédure ne peut être mise en œuvre que par un Président d’ACCA.

La demande de retrait d’une réservation de droit de chasse peut être formulée à l’aide du modèle ci-dessous.

Décisions Présidentielles